Ouvrir une agence immobilière : réglementation et exigences légales

La création d’une agence immobilière exige un diplôme dans le domaine, ou une expérience de 3 ans. Ces conditions permettent d’obtenir une carte professionnelle, en vue d’exercer le métier en toute légalité. Une agence immobilière est une entreprise comme une autre. Le choix du statut et de la structure est primordial. La délimitation des activités doit se faire après une étude de marché. Un business plan facilite le démarrage.

Découvrez les conditions nécessaires, du point de vue juridique, et suivant la réglementation du métier. Suivez les étapes importantes, pour faire face à la concurrence. Vous souhaitez ouvrir une agence immobilière franchisée ? Découvrez nos conseils pour réussir !

LE DIPLÔME REQUIS POUR OUVRIR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE

L’immobilier est un secteur à part entière. Celui qui veut exercer dans le secteur a besoin d’un BTS en professions immobilières. Un diplôme de droit, commerce, économie, ou gestion, d’un niveau minimum bac+3, est également valable.

À défaut de diplôme, la personne qui a 3 ans d’expérience dans une agence immobilière peut prétendre à une carte professionnelle. En plus, elle doit avoir le niveau Bac. Ceux qui ne remplissent pas ces critères justifieront d’une expérience de 10 ans dans une agence immobilière.

Muni de ces conditions, l’entrepreneur peut procéder à la demande d’une carte professionnelle. Celle-ci lui permet d’exercer le métier d’agent immobilier à son propre compte. La procédure se fait auprès du Centre de Formalité des Professions Immobilières. La carte a une validité de 10 ans renouvelable.

LES AUTRES EXIGENCES LÉGALES

Pour obtenir la carte professionnelle, l’agent immobilier doit posséder une garantie financière. Les fonds correspondent aux valeurs des biens d’autrui qu’il détient.

En outre, il a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séquestre, pour déposer les fonds. Si l’agent n’a pas de garantie, il s’engage à ne garder ni fonds ni biens appartenant à ses clients. La réglementation exige également qu’il souscrive à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE

L’agence immobilière étant une entreprise, il faudra choisir son statut. Pour cela, l’agent doit prendre en considération la taille de la société, ainsi que certains facteurs.

LE STATUT D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)

Ce statut convient à celui qui crée sa société en tant qu’entrepreneur indépendant. L’avantage est la facilité de gestion. De plus, la procédure d’ouverture est simplifiée.

Cependant, l’agent ne pourra séparer ses propres revenus des recettes de l’agence. Il risque alors d’engager ses biens, en cas de dette, ou s’il survient d’autres difficultés à surmonter.

LE STATUT DE SARL

Pour créer une société à responsabilité limitée (SARL), l’agent s’associe à une ou plusieurs personnes. Il a le droit d’avoir jusqu’à cent associés. L’entreprise aura alors un employé au minimum.

Une SARL est facile à créer. En plus, la formule protège les biens des associés, en cas de soucis. Néanmoins, la société doit répondre aux conditions requises pour un tel statut.

LE STATUT DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

La création est simple et la gestion facile. Comme pour une SARL, la société engage deux ou plusieurs associés. Ce statut permet une séparation entre les biens de ces derniers, et les recettes de l’entreprise.

LE CHOIX DE LA STRUCTURE DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE

La structure de l’agence définit le champ d’intervention, et la liberté d’exercer certaines activités :

  • Une agence immobilière indépendante donne une liberté totale à son propriétaire. Celui-ci peut choisir ses activités. Cependant, il n’aura aucun soutien.
  • Une agence immobilière franchisée dépend d’une enseigne commerciale. L’entreprise bénéficie de la renommée de la maison mère. L’agent a pourtant l’obligation de respecter les exigences de la marque. En plus, il verse un pourcentage de ses recettes au franchiseur.

LE CHOIX DES ACTIVITÉS DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE

Une agence immobilière peut s’occuper de ventes, locations, gestions locatives, et même des achats. Les opérations concernent des maisons, appartements, terrains, immeubles, locaux commerciaux, etc.

L’agent doit également définir la situation géographique des biens immobiliers. Il a besoin d’effectuer une étude de marché afin de limiter ses spécialités. Si la localisation, l’offre, et la demande le permettent, il peut opter pour une stratégie généraliste.

UN BUSINESS PLAN POUR LA CRÉATION D’UNE AGENCE IMMOBILIÈRE

Les formalités d’ouverture ont un coût. Il faudra donc prévoir un budget pour :

  • La carte professionnelle.
  • L’assurance responsabilité civile.
  • L’étude de marché.
  • La communication.
  • La garantie financière, etc.

Pour ouvrir une agence immobilière, il faut prévoir un local. Celui-ci a évidemment un prix, que ce soit en location ou en acquisition. Le coût inclut également l’aménagement des bureaux, le salaire des employés, le matériel informatique et les logiciels, etc.

En attendant le paiement des clients, l’agence doit fonctionner avec des fonds de démarrage.

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