Quels sont les cas d’exonération de plus-value immobilière ?

Vendre un bien immobilier peut générer une plus-value. C’est le cas si vous avez vendu votre logement plus cher que vous ne l’avez acheté. Cette plus-value est généralement soumise à l’impôt sur le revenu et à des prélèvements sociaux. Dans certains cas toutefois, vous pouvez échapper à cette taxation en bénéficiant d’une exonération de plus-value immobilière. Faites le point avec votre L’Agencerie.

Quand paie-t-on une plus-value immobilière sur la vente d’un logement ?

La taxation sur la plus-value immobilière concerne :

  •       la vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti ;
  •       la vente des droits attachés à un bien immobilier ;
  •       la vente de bien ou droits par le biais d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI).

La taxation de la plus-value s’applique, et ce, que votre résidence fiscale se situe en France ou à l’étranger. Elle concerne aussi l’échange de biens, le partage ou l’apport en société.

Quels sont les cas d’exonération de plus-value immobilière ?

La résidence principale

Lorsque vous vendez votre résidence principale, vous êtes exonéré de la taxation sur la plus-value immobilière, peu importe la nature ou la durée de détention du bien. Pour que cette exonération soit applicable, vous devez habiter le logement la majeure partie de l’année. Il doit également être votre habitation principale au moment de la vente.

Vous n’occupez plus le logement au moment de sa vente ? L’administration fiscale vous accorde en principe un délai d’un an pour la vente de votre logement. Ainsi, en respectant certaines conditions, vous pourrez toujours profiter de l’exonération.

La durée de détention du bien

Le montant de la taxation de votre plus-value profite d’un abattement proportionnel à la durée de détention du bien. Mais, vous pouvez en être exonéré.

Durée de détention

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Plus de 30 ans

Exonéré

Exonéré

Plus de 22 ans

Abattement de 6% par an

Abattement de 9 %

22 ans révolus

Abattement de 4 %

Abattement de 1,6 %

De 6 ans à 21 ans

Abattement de 6 %

Abattement de 1,65 %

La vente d’une résidence secondaire

Vous pouvez être affranchi de la taxation sur la plus-value immobilière sur la vente d’une résidence secondaire, sous certaines conditions. Vous devez notamment réutiliser tout ou partie du montant de la vente pour construire ou acheter une résidence principale. Cela doit être effectif dans un délai de 2 ans suivant la cession du bien.

L’exonération ne s’applique pas si vous êtes propriétaire, direct ou par personne interposée, d’une résidence principale, lors de la cession. C’est aussi le cas si vous l’avez été durant les quatre années précédant la cession de votre bien secondaire.

L’exonération en cas de faible prix de vente

Si vous vendez un bien valant moins de 15 000 €, vous échappez automatiquement à l’imposition sur la plus-value. Ce seuil est porté à 30 000 € pour les couples mariés. Cette exonération est applicable même si vous vendez plusieurs biens la même année.

Le cas des retraités ou invalides de condition modeste

Les retraités ou invalides de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière sur la vente de leur résidence principale. Pour en profiter, ils ne doivent pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les limites stipulées au II de l’article 1417 du Code Général des Impôts.

Le cas des non-résidents

Les non-résidents peuvent profiter d’une exonération totale de plus-value immobilière.

La cession d’un droit de surélévation

La cession à titre onéreux d’un droit de surélévation est exonérée de plus-value immobilière.

Vente en faveur du logement social

Les ventes de biens immobiliers à des organismes de logements sociaux sont totalement exonérées de plus-value immobilière. Le vendeur doit toutefois être domicilié fiscalement en France.

De même, une exonération est possible si le bien est vendu indirectement au profit d’une collectivité territoriale dans un établissement public de coopération intercommunale. Il concerne aussi les biens cédés à un établissement public foncier, dans le but de céder à un organisme en charg

L’exonération en cas d’expropriation

Les plus-values immobilières réalisées en cas d’expropriation sont exonérées d’impôt si :

  • l’expropriation fait suite à une déclaration d’utilité publique ;
  • l’indemnité est réutilisée pour l’achat, la construction ou la reconstruction, l’agrandissement d’un immeuble. Cela doit être fait dans un délai d’un an à partir de la date de versement de l’indemnité.

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