Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une société civile immobilière regroupe deux ou plusieurs associés pour acheter un bien immobilier en vue de le louer et d’en tirer des bénéfices.
Cette forme de société est fortement appréciée par les particuliers (époux, membre d’une fratrie, etc.) désireux d’acquérir un logement à plusieurs. L’Agencerie vous présente ce que vous devez savoir.

Que dit la loi sur la SCI ?

Régies par le Code civil dans ses articles 1832 et suivants, et ses articles 1845 et suivants, les SCI doivent être composées de 2 personnes minimum. Les associés peuvent être des personnes physiques (majeurs, majeurs protégés et mineurs), mais aussi morales.

La durée de vie de la société est de 99 ans maximum. Sous certaines conditions, les associés peuvent la proroger (prolonger). Par ailleurs, il leur appartient d’apprécier le mode de fonctionnement de leur entreprise dans le respect des textes légaux.

Effectué après la constitution de la société, l’achat du bien est réalisé au nom de la SCI. Le logement est donc la propriété de la société en elle-même.

Les associés doivent désigner une ou plusieurs personnes morales ou physiques pour gérer la société. Ces dernières ont pour missions d’assurer la gestion courante du bien loué : recouvrement des loyers, règlement des factures, déclaration fiscale, etc.

Pourquoi créer une SCI ?

Une SCI permet aux associés d’acquérir un logement et de réduire les charges liées à l’achat ainsi qu’à la gestion du bien.

Ce statut assure la protection du patrimoine de ses membres. En cas de faillite de la société, les charges y afférentes sont également partagées. Dans ce contexte, les associés peuvent engager des actions en justice contre la SCI en question et lui demander le remboursement de leurs apports.

Les associés demeurent, néanmoins, responsables des dettes de la SCI. Si cette dernière n’est plus solvable, ses créanciers peuvent poursuivre les personnes qui la composent. Celles-ci se trouvent alors obligées de rembourser les dettes de la société, quel que soit leur montant.

Quel est le régime d’imposition d’une SCI ?

Sur le plan fiscal, les revenus et les charges de la SCI sont imposables. Vous pouvez choisir entre 2 régimes fiscaux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans le cas d’une SCI soumise à l’IR, la déclaration d’impôts se fait de manière individuelle. Les bénéfices générés par la location du bien de la SCI rentrent dans la catégorie des « revenus fonciers ».

Pour la SCI soumise à l’IS, les charges réelles de la société sont déduites de l’assiette fiscale de ses associés.

Vous avez des questions à propos de l’intérêt de la SCI pour votre profil ? Demandez conseil à notre agence immobilière à Albi ou notre agence immobilière à Bordeaux Chartrons.

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