Logement décent : l’obligation de mise en conformité et réparation

Si un logement ne répond pas aux conditions de décence et que cela est possible, la mise en conformité n’est pas du ressort du locataire, mais du propriétaire. L’entretien et les réparations en cas de vétusté relèvent également de la responsabilité du bailleur.

Qu’entend-on par vétusté ? Il s’agit par exemple d’un toit laissant passer quelques gouttes de pluie au fil des années. Par contre, si c’est le locataire qui cause des dégâts sur un mur, par exemple, c’est ce dernier qui devra débourser les frais de réparations locatives.

L’Agencerie, votre réseau immobilier engagé, vous présente tout ce que vous devez savoir sur la mise en conformité et les réparations dues à la vétusté.

Les travaux qui reviennent au propriétaire bailleur

Les travaux obligatoires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement ainsi que les ouvrages d’amélioration de la performance énergétique (mise en place d’isolations, remplacement d’une chaudière usagée…) reviennent aussi à la charge du bailleur.

C’est aussi le cas des réfections du type « remise aux normes » d’une installation électrique ou sanitaire, ou d’une réparation suite à une panne de chauffe-eau en période hivernale.

S’il s’agit d’une location en immeuble, le propriétaire est également tenu de participer aux travaux d’amélioration des parties communes. Cela peut par exemple concerner la rénovation de la cage d’escalier ou encore le ravalement de façade…

Les travaux qui reviennent au locataire

Les dégradations par négligence, par défaut d’entretien et manque de soin incombent cependant au locataire.
Le propriétaire n’a pas à s’occuper de trous ou de tâches sur les murs, de porte enfoncée, de moquette brûlée, de parquet/revêtement de sols abîmé (et non élimés par le temps)…

Le débouchage des siphons, ou encore le remplacement d’un interrupteur, d’une ampoule, du flotteur de la chasse d’eau ne relèvent pas de l’entretien habituel obligatoire du bailleur. Ce dernier n’est donc pas responsable. Il n’a pas non plus à se préoccuper des dommages commis par les personnes résidant avec le locataire, des personnes de passage chez ce dernier, d’un sous-locataire, voire de professionnels (décorateurs, etc.) que le locataire aurait mandatés pour convenance personnelle.

La réactivité du bailleur

Le propriétaire ne doit pas tarder à effectuer une réparation de vétusté à la demande de son locataire. En effet, deux mois après la mise en demeure par LRAR, ce dernier peut saisir les autorités compétentes, et faire-valoir un souci de logement non décent. Si les autorités estiment que les travaux incombent au loueur, il peut :

  • Contraindre ce dernier de les exécuter.
  • Laisser le locataire s’en charger, mais intimer son remboursement.
  • Sanctionner le propriétaire en accordant au locataire des dommages et intérêts pour troubles de jouissance.

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la gestion locative ? Contactez votre agence immobilière à Albi !

L'agencerie

CONTACT

Adresse : 187, avenue Colonel Teyssier 81000 ALBI
Téléphone : 05 63 43 45 10
Email : albi@lagencerie.fr

 123 avis
M