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Le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs ont fait face à une nouvelle obligation.  Pour tout logement construit avant 1975, les propriétaires ont dû justifier par un diagnostic l’installation électrique et gaz de leurs logements. 

Dorénavant, et ce depuis le 1^er janvier 2018, tout le parc locatif est soumis à ces diagnostics.

En cas d’anomalie diagnostiquée, le logement est classé en « non-décence » et la mise en location est illégale. 

D’après la loi Mermaz du 6 juillet 1989, un logement décent est un bien « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Selon l’observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), elle estime que 9,6 millions d’installations électriques présentent des risques.

Il y a 6 exigences minimales de sécurité pour que son appartement ou maison soit conforme et décent :

1. Présence, à l'intérieur du logement, d'une coupure générale, facilement accessible.
2. Présence d'au moins un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation électrique et adapté à la prise de terre.
3. Présence, à l'origine de chaque circuit, d'un disjoncteur ou d'un fusible adapté aux circuits.
4. Présence, dans chaque salle d'eau ou salle de bains, d'une liaison équipotentielle en respectant les règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
5. Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
6. Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

D’après une étude, sur 110 000 logements, 90 % ont des anomalies au niveau électrique. Sur 70 000 logements, 80 % font face à une irrégularité de gaz. 

Ce que cela engendre pour le bailleur :  Si le logement est soumis à des anomalies, le propriétaire doit effectuer tous les travaux nécessaires pour la remise aux normes de l’électricité et du gaz avant de pouvoir relouer son bien.  Lorsqu’un bail est en cours, le propriétaire n’est pas concerné par la réalisation de ce diagnostic, or à la prochaine signature d’un bail de location, il est obligé de fournir le diagnostic. 

Aucune sanction n’est prévue à l’égard du propriétaire qui ne réalise pas les travaux de mise en sécurité des locaux loués. En revanche, la responsabilité du propriétaire est engagée en cas d’accident causé suite aux anomalies.

Le locataire est en droit de mettre le propriétaire en demeure en cas de non réalisation des travaux.

Le coût de ses diagnostics est compris entre 180 € et 220 €.

Côté vente :  Lors de la vente d’un logement, le propriétaire doit obligatoirement fournir le diagnostic de conformité aux normes électriques à l’acquéreur.  En cas d’anomalie, le propriétaire n’est pas obligé de réaliser les travaux pour la vente.  Or, l’acquéreur souhaitant acquérir le logement sera obligé de les réaliser dans un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte.