{"id":2221,"date":"2024-01-04T15:31:36","date_gmt":"2024-01-04T14:31:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lagencerie.fr\/bordeaux\/2024\/01\/04\/bail-dhabitation-comment-obtenir-lidentifiant-fiscal-du-logement\/"},"modified":"2024-11-14T12:16:45","modified_gmt":"2024-11-14T11:16:45","slug":"bail-dhabitation-comment-obtenir-lidentifiant-fiscal-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lagencerie.fr\/bordeaux\/2024\/01\/04\/bail-dhabitation-comment-obtenir-lidentifiant-fiscal-du-logement\/","title":{"rendered":"Comment obtenir l’identifiant fiscal du logement pour votre bail d’habitation ?"},"content":{"rendered":"
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À compter du 1er janvier 2024, une nouvelle disposition légale impose l’inclusion de « l’identifiant fiscal du logement » dans tous les baux de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Concrètement, tous les contrats de location sont désormais tenus d’indiquer cet identifiant composé de 12 caractères numériques<\/strong>, les deux premiers chiffres correspondant au numéro de votre département.<\/p>\n

Pourquoi l’identifiant fiscal du logement est devenu obligatoire ?<\/h2>\n

L’inclusion obligatoire de cet identifiant fiscal dans les baux d’habitation vise à moderniser et fluidifier les relations contractuelles et administratives entre bailleurs, locataires et administrations<\/strong>.<\/p>\n

Cela permettra notamment de faciliter l’identification des logements loués, les contrôles et les recoupements d’informations entre services fiscaux, CAF et autres organismes.<\/p>\n

Quels logements sont concernés ?<\/h2>\n

Tous les logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale sont concernés<\/strong>. Que vous soyez propriétaire bailleur ou agent immobilier gérant des biens en location, vous devez renseigner cet identifiant sur tous les contrats de location nue ou meublée en tant que résidence principale.<\/strong><\/p>\n

Les baux non-concernés<\/h3>\n

Cependant, notez que cette nouvelle obligation ne concerne pas :<\/p>\n